Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Lorsque l’adhérent est une personne morale qui a été dissoute, fusionnée, liquidée ou qui a autrement cessé d’exister, le transfert n’est effectué que lorsque le document ou l’acte attestant ce fait et le droit de propriété sur le titre a été transmis à Épargne Placements Québec.
D. 1129-2008, a. 43.
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